Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ Le DE­TEC peut mod­i­fi­er la con­ces­sion av­ant l’ex­pir­a­tion de sa durée de valid­ité si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics im­port­ants.

² Le con­ces­sion­naire reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié si la modi­fic­a­tion de la con­ces­sion en­traîne une ré­duc­tion sub­stanti­elle des droits con­cédés. Il ne peut prétendre à un dé­dom­mage­ment si la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts na­tionaux im­port­ants ou dé­coule de la modi­fic­a­tion d’ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales.

³ Le DE­TEC peut mod­i­fi­er la con­ces­sion à la de­mande du dif­fuseur si les modi­fic­a­tions pro­posées sont con­formes aux con­di­tions d’oc­troi.