Loi fédérale
sur la radio et la télévision1
(LRTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 69c Ménages collectifs

1 Chaque mén­age col­lec­tif doit ac­quit­ter une re­devance d’un même mont­ant.

2 La défin­i­tion des mén­ages col­lec­tifs est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres.

3 L’or­gane de droit privé ou de droit pub­lic re­spons­able d’un mén­age col­lec­tif est débiteur de la re­devance.

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