Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ Pour ét­ab­lir l’ex­onéra­tion de la re­devance selon l’art. 69b, al. 1, let. a, l’or­gane de per­cep­tion peut traiter des don­nées qui per­mettent de tirer des con­clu­sions sur la santé d’une per­sonne ou sur les mesur­es d’aide so­ciale ac­cordées à celle-ci. Le traite­ment des don­nées est régi par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁶⁷ ap­plic­ables aux or­ganes fédéraux.⁶⁸

² L’or­gane de per­cep­tion prend les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour protéger les don­nées contre tout traite­ment non autor­isé. Il ne peut traiter les don­nées qu’il ob­tient dans le cadre des activ­ités ré­gies par la présente loi qu’en vue de la per­cep­tion et de l’en­caisse­ment de la re­devance et peut com­mu­niquer ces don­nées à des tiers dans ce but unique­ment.

³ Les don­nées qui per­mettent de tirer des con­clu­sions sur la santé d’une per­sonne ou les mesur­es d’aide so­ciale ac­cordées à celle-ci ne doivent pas être com­mu­niquées à des tiers. Elles peuvent être en­re­gis­trées auprès de tiers sous forme cryptée (cod­age du con­tenu). Le cod­age ne peut être supprimé que par l’or­gane de per­cep­tion. Les per­sonnes char­gées de tâches de main­ten­ance, d’en­tre­tien ou de pro­gram­ma­tion sont ha­bil­itées à traiter ces don­nées dans les sys­tèmes in­form­atiques, lor­sque cela s’avère né­ces­saire pour ac­com­plir leurs tâches et que la sé­cur­ité des don­nées est garantie. Le con­tenu des don­nées ne doit pas être modi­fié.

⁴ L’or­gane de per­cep­tion doit trans­mettre à un éven­tuel suc­ces­seur, en temps voulu et gra­tu­ite­ment, sous forme élec­tro­nique, les don­nées né­ces­saires à la per­cep­tion et à l’en­caisse­ment. Après la trans­mis­sion, il supprime les don­nées dev­en­ues inutiles.