Loi fédérale
sur la radio et la télévision1
(LRTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 70c Rapport de l’AFC

1 Dans sa compt­ab­il­ité, l’AFC doit sé­parer l’activ­ité re­l­at­ive à la per­cep­tion de la re­devance de ses autres activ­ités.

2 Chaque an­née, elle pub­lie ses comptes an­nuels et un rap­port sur son activ­ité re­l­at­ive à la per­cep­tion de la re­devance.

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