Loi fédérale
sur la radio et la télévision1
(LRTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 73 Libre accès aux événements d’importance majeure pour la société

1 Les comptes ren­dus d’événe­ments d’im­port­ance ma­jeure pour la so­ciété doivent être lib­re­ment ac­cess­ibles à une partie sub­stanti­elle du pub­lic.

2 Le DE­TEC ét­ablit et tient à jour une liste des événe­ments na­tionaux et in­ter­na­tionaux d’im­port­ance ma­jeure pour la so­ciété.

3 Les listes ét­ablies par les États parties à la Con­ven­tion européenne du 5 mai 1989 sur la télé­vi­sion trans­frontière81 sont con­traignantes pour les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion suisses dans l’État con­cerné.

81 RS 0.784.405

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