Loi fédérale
sur la radio et la télévision^1
(LRTV)

¹ Quiconque peut dé­poser une réclam­a­tion auprès de l’or­gane de mé­di­ation com­pétent:

a.

contre des pub­lic­a­tions ré­dac­tion­nelles pour cause d’in­frac­tion aux art. 4, 5 et 5a;

b.

pour cause de re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b.

² Les réclam­a­tions doivent être dé­posées dans un délai de 20 jours à compt­er de la paru­tion de la pub­lic­a­tion con­testée ou du re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b.

³ Si la réclam­a­tion porte sur plusieurs émis­sions ou con­tri­bu­tions, le délai court à compt­er de la dif­fu­sion ou de la paru­tion de la dernière pub­lic­a­tion con­testée. La paru­tion de la première des pub­lic­a­tions con­testées ne doit pas re­monter à plus de trois mois av­ant celle de la dernière.

⁴ Une réclam­a­tion ne peut port­er sur plusieurs con­tri­bu­tions de la ré­dac­tion parues dans les autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR que si celles-ci ont été pub­liées dans le même dossier con­sac­ré aux élec­tions ou aux vota­tions.

⁵ La réclam­a­tion doit être faite par écrit et, si elle porte sur les autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR, être doc­u­mentée. Elle doit in­diquer briève­ment en quoi le con­tenu de la pub­lic­a­tion ré­dac­tion­nelle con­testée en­fre­int les dis­pos­i­tions ap­plic­ables ou en quoi le re­fus d’ac­cord­er l’ac­cès au pro­gramme ou à la partie des autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR con­çue par la ré­dac­tion est il­li­cite.