Loi fédérale
sur la radio et la télévision1
(LRTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 98 Frais

1 La procé­dure de plainte devant l’autor­ité de plainte est gra­tu­ite.

2 Si la plainte est téméraire, les frais de procé­dure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dis­pos­i­tions de la PA111 sont ap­plic­ables.

111 RS 172.021

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