Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurancedu 17 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2020)1Une entreprise d’assurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui désire obtenir un agrément pour accéder à l’activité d’assurance doit présenter à la FINMA une demande accompagnée d’un plan d’exploitation. 2Le plan d’exploitation doit contenir les informations et documents suivants:
3Lorsque l’entreprise d’assurance a déjà obtenu un agrément pour d’autres branches d’assurance, les informations et documents mentionnés à l’al. 2, let. a à l, ne doivent être inclus dans les demandes d’agréments ultérieures que s’il est prévu qu’ils subissent des modifications par rapport à ceux qui ont déjà été approuvés. 4La FINMA peut requérir les autres informations et documents qui lui sont nécessaires pour statuer sur la demande d’agrément. 1 Abrogée par l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). |