Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ La FINMA ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

elle veille au re­spect de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance et du droit en matière d’as­sur­ance;

b.

elle s’as­sure que les en­tre­prises d’as­sur­ance of­frent la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

c.

elle veille au re­spect du plan d’ex­ploit­a­tion;

d.

elle veille à ce que les en­tre­prises d’as­sur­ance soi­ent solv­ables, con­stitu­ent les pro­vi­sions tech­niques con­formé­ment aux dis­pos­i­tions et gèrent et inves­tis­sent leurs bi­ens cor­recte­ment;

e.

elle veille à ce que le règle­ment des sin­is­tres rel­ev­ant de l’as­sur­ance-re­sponsa­bil­ité civile pour véhicules auto­mo­biles régi par la loi du 19 décem­bre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière²⁷ soit ef­fec­tué cor­recte­ment;

f.

elle protège les as­surés contre les abus com­mis par des en­tre­prises d’assu­rance ou des in­ter­mé­di­aires;

g.

elle in­ter­vi­ent quand il se crée une situ­ation sus­cept­ible de port­er préju­dice aux as­surés ou aux con­som­mateurs.

² ...²⁸

³ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ex­écu­tion des di­verses tâches.