Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ L’ac­tuaire re­spons­able a la re­sponsab­il­ité:

a.

de cal­culer et définir au moy­en des bases de cal­cul ac­tu­ar­i­elles adéquates:

1.

les en­gage­ments dans un bil­an ét­abli à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché,

2.

les risques d’as­sur­ance dans le cadre de la solv­ab­il­ité au sens des art. 9 à 9c,

3.

les pro­vi­sions tech­niques visées à l’art. 16;

b.

de véri­fi­er si le débit de la for­tune liée est con­forme aux pre­scrip­tions du droit de la sur­veil­lance.⁴²

² S’il con­state des in­suf­f­is­ances, il en in­forme im­mé­di­ate­ment la dir­ec­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance.

³ En outre, il ét­ablit péri­od­ique­ment un rap­port à l’in­ten­tion de la dir­ec­tion ou, pour les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères, du man­dataire général. Pour les in­suf­f­is­ances con­statées, il in­dique dans son rap­port les mesur­es qu’il a pro­posées pour régu­lar­iser la situ­ation ain­si que celles qui ont été ef­fect­ive­ment prises.

^3bis Il peut s’ad­ress­er dir­ecte­ment au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.⁴³

⁴ La FINMA édicte des pre­scrip­tions com­plé­mentaires con­cernant les tâches de l’ac­tuaire re­spons­able et le con­tenu du rap­port qu’il est tenu d’ét­ab­lir en vertu de l’al. 3.⁴⁴