Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 39 Prestations minimales

Les en­tre­prises d’as­sur­ance qui, par trans­fert, dé­tiennent les valeurs en cap­it­al des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance créées par elles et dépend­ant d’elles sur les plans économique ou or­gan­isa­tion­nel, sont tenues de vers­er au min­im­um les presta­tions prévues dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire.

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