Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 45a Prévention des conflits d’intérêts

1 Les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance prennent des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles adéquates pour prévenir les con­flits d’in­térêts qui pour­raient sur­venir lors de l’in­ter­mé­di­ation de ser­vices d’as­sur­ance ou pour ex­clure les désav­ant­ages qui pour­raient ré­sul­ter de ces con­flits pour les pren­eurs d’as­sur­ance.

2 Si un désav­ant­age pour les pren­eurs d’as­sur­ance ne peut être ex­clu, il doit leur être com­mu­niqué av­ant la con­clu­sion du con­trat d’as­sur­ance.

3 Le Con­seil fédéral peut fix­er les mod­al­ités; il peut définir en par­ticuli­er les com­porte­ments qui sont pro­scrits dans tous les cas en rais­on de con­flits d’in­térêts.

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