Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 55 et 56130

130 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, avec ef­fet au 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).