Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ Le con­glom­érat d’as­sur­ance et les per­sonnes char­gées de sa ges­tion, d’une part, et de sa haute dir­ec­tion, de sa sur­veil­lance et de son con­trôle, d’autre part, doivent présenter toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 doivent en outre jouir d’une bonne répu­ta­tion.

³ Le con­glom­érat d’as­sur­ance doit être or­gan­isé de man­ière à pouvoir, en par­ticuli­er, déter­miner, lim­iter et con­trôler les risques prin­ci­paux.

⁴ Les con­glom­érats d’as­sur­ance ont l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir des plans de sta­bil­isa­tion au sens de l’art. 22a. Lor­squ’un plan de sta­bil­isa­tion com­plet a été ét­abli, les en­tre­prises d’as­sur­ance du con­glom­érat sont dis­pensées d’ét­ab­lir des plans sup­plé­mentaires.

⁵ La FINMA peut ét­ab­lir des plans de li­quid­a­tion (res­ol­u­tion plans) pour des con­glom­érats d’as­sur­ance. Elle y in­dique com­ment réal­iser l’as­sain­isse­ment ou la li­quid­a­tion du con­glom­érat d’as­sur­ance qu’elle a or­don­né. Le con­glom­érat d’as­sur­ance doit fournir à la FINMA les in­form­a­tions né­ces­saires. Si la FINMA ét­ablit un plan de li­quid­a­tion com­plet pour le con­glom­érat d’as­sur­ance, d’autres plans ne sont pas né­ces­saires.

⁶ Le Con­seil fédéral peut édicter les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la mise en œuvre des prin­cipes re­con­nus sur le plan in­ter­na­tion­al ap­plic­ables à la sur­veil­lance de con­glom­érats d’as­sur­ance ac­tifs au plan in­ter­na­tion­al.