Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 16 Provisions techniques

1 L’en­tre­prise d’as­sur­ance est tenue de con­stituer des pro­vi­sions tech­niques suf­f­is­antes pour l’en­semble de ses activ­ités.

2 Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes re­latifs à la con­sti­tu­tion des pro­vi­sions tech­niques. Il peut char­ger la FINMA de fix­er les mod­al­ités con­cernant les genres et les niveaux des pro­vi­sions tech­niques.

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