Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 17 Fortune liée

1 L’en­tre­prise d’as­sur­ance doit con­stituer une for­tune liée des­tinée à garantir les ob­lig­a­tions dé­coulant des con­trats d’as­sur­ance qu’elle a con­clus.

2 Aucune for­tune liée ne peut être con­stituée pour les porte­feuilles d’as­sur­ance des suc­cur­s­ales étrangères d’en­tre­prises d’as­sur­ance ay­ant leur siège en Suisse. La for­tune liée visée à l’al. 1 ne peut pas ser­vir de garantie pour ces porte­feuilles.36

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).

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