Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent désign­er un ac­tuaire re­spons­able et lui don­ner ac­cès à tous leurs doc­u­ments.

² L’ac­tuaire re­spons­able doit jouir d’une bonne répu­ta­tion, être pro­fes­sion­nelle­ment qual­i­fié et pouvoir ap­pré­ci­er cor­recte­ment les con­séquences fin­an­cières de l’activ­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance. Le Con­seil fédéral fixe les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises de l’ac­tuaire re­spons­able.

³ L’en­tre­prise doit com­mu­niquer sans délai à la FINMA la ré­voca­tion ou la dé­mis­sion de l’ac­tuaire re­spons­able.