Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance ét­ablit au 31 décembre de chaque an­née, un rap­port de ges­tion qui se com­pose des comptes an­nuels, du rap­port an­nuel et, lor­sque la loi le pre­scrit, des comptes du groupe. Si l’en­tre­prise d’as­sur­ance fait partie d’un groupe d’as­sur­ance ou d’un con­glom­érat d’as­sur­ance, des comptes de groupe doivent tou­jours être re­mis.

² Elle ét­ablit en outre un rap­port d’activ­ité chaque an­née. La FINMA fixe les ex­i­gences auxquelles ce rap­port doit sat­is­faire et désigne les in­form­a­tions et doc­u­ments à in­clure.

³ L’en­tre­prise d’as­sur­ance re­met à la FINMA son rap­port de ges­tion et le rap­port d’activ­ité sur l’ex­er­cice précédent au plus tard le 30 av­ril de l’an­née suivante.⁴⁵

⁴ Les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères présen­tent un rap­port de ges­tion dis­tinct pour leurs activ­ités en Suisse, ain­si qu’un rap­port d’activ­ité dis­tinct sur le derni­er ex­er­cice.

⁵ La FINMA peut:

a.

ex­i­ger des rap­ports in­ter­mé­di­aires;

b.

fix­er des ex­i­gences spé­ciales pour le rap­port de ges­tion;

c.

pub­li­er des don­nées re­l­at­ives aux rap­ports an­nuels, au marché de l’as­sur­ance et à la trans­par­ence.⁴⁶

⁶ Lors de la pub­lic­a­tion des don­nées visées à l’al. 5, let. c, elle tient compte de la pub­li­cité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance ain­si que du be­soin d’in­form­a­tion des as­surés et du pub­lic.⁴⁷