Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 27 Contrôle interne de l’activité 52

L’en­tre­prise d’as­sur­ance met en place un sys­tème de con­trôle in­terne ef­ficace, port­ant sur l’en­semble de son activ­ité. Elle man­date en outre un or­gane de ré­vi­sion in­terne in­dépend­ant de la dir­ec­tion.

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).

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