Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 31 Restrictions

1 Pour protéger les as­surés, le Con­seil fédéral peut édicter des re­stric­tions à la pratique de cer­taines branches d’as­sur­ance.

2 Cette régle­ment­a­tion prime l’ac­cord visé à l’art. 31a.63

63 In­troduit par l’an­nexe ch. 3 de la L du 26 sept. 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 20155137; FF 2012 1725).

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