Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 39a Définition

Par as­sur­ances sur la vie qual­i­fiées, on en­tend les as­sur­ances sur la vie dans lesquelles le pren­eur d’as­sur­ance sup­porte un risque de perte dans le pro­ces­sus d’épargne ain­si que les opéra­tions de cap­it­al­isa­tion et les opéra­tions tontin­ières.

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