Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 39g Responsabilité

Quiconque fournit des in­dic­a­tions in­ex­act­es, trompeuses ou non con­formes aux ex­i­gences lé­gales dans la feuille d’in­form­a­tion de base, sans agir avec la di­li­gence re­quise, ré­pond en­vers les pren­eurs d’as­sur­ance du dom­mage ain­si causé.

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