Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ Une en­tre­prise d’as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui désire ob­tenir une autor­isa­tion pour ac­céder à l’activ­ité d’as­sur­ance doit présenter à la FINMA une de­mande ac­com­pag­née d’un plan d’ex­ploit­a­tion.

² Le plan d’ex­ploit­a­tion doit con­tenir les in­form­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.

les stat­uts;

b.

l’or­gan­isa­tion et le champ ter­rit­ori­al d’activ­ité de l’en­tre­prise d’as­sur­ance, le cas échéant du groupe d’as­sur­ance ou du con­glom­érat d’as­sur­ance dont l’en­tre­prise d’as­sur­ance fait partie;

c.

en cas d’activ­ité d’as­sur­ance à l’étranger, l’autor­isa­tion délivrée par l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente ou une at­test­a­tion équi­val­ente;

d.

des in­dic­a­tions re­l­at­ives à la dota­tion fin­an­cière et à la con­sti­tu­tion des réserves;

e.

les comptes an­nuels des trois derniers ex­er­cices ou, pour une nou­velle en­tre­prise d’as­sur­ance, le bil­an d’ouver­ture;

f.

l’iden­tité des per­sonnes qui dé­tiennent, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote, ou qui d’une autre man­ière peuvent ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur la ges­tion de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

g.

l’iden­tité des per­sonnes char­gées de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance, du con­trôle et de la ges­tion ou, pour les en­tre­prises d’as­sur­ance étrangères, du man­dataire général;

h.

l’iden­tité de l’ac­tuaire re­spons­able;

i.²¹

…

j.

les con­trats et autres en­tentes par lesquels l’en­tre­prise d’as­sur­ance veut déléguer des fonc­tions im­port­antes à des tiers;

k.²²

les branches d’as­sur­ance dans lesquelles l’en­tre­prise pré­voit d’opérer, la nature des risques qu’elle se pro­pose de couv­rir et, si elle souhaite béné­fi­ci­er des allége­ments prévus en matière de sur­veil­lance, l’in­form­a­tion, pour chaque branche d’as­sur­ance, selon laquelle l’af­faire doit être con­clue:

1.

avec des pren­eurs d’as­sur­ance pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 30a, al. 2,

2.

dans le cadre d’une activ­ité d’as­sur­ance dir­ecte ou de réas­sur­ance in­terne au groupe au sens de l’art. 30d, al. 2, ou

3.

avec des pren­eurs d’as­sur­ance non pro­fes­sion­nels;

l.

le cas échéant, la déclar­a­tion con­cernant l’ad­hé­sion au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie;

m.

les moy­ens dont dis­pose l’en­tre­prise pour faire face à ses en­gage­ments, lor­squ’une autor­isa­tion est re­quise pour la branche «As­sist­ance»;

n.

le plan de réas­sur­ance ain­si que, pour la réas­sur­ance act­ive, le plan de rétro­ces­sion;

o.

la pré­vi­sion des coûts de dévelop­pe­ment de l’en­tre­prise d’as­sur­ance;

p.

les bil­ans et les comptes de profits et pertes pré­vi­sion­nels, pour les trois premi­ers ex­er­cices an­nuels;

q.

les moy­ens de re­cense­ment, de lim­it­a­tion et de con­trôle des risques;

r.

les tarifs et les con­di­tions générales ap­pli­qués en Suisse pour l’as­sur­ance de l’en­semble des risques dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie com­plé­mentaire à l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale.

³ Lor­sque l’en­tre­prise d’as­sur­ance a déjà ob­tenu une autor­isa­tion pour d’autres branches d’as­sur­ance, les in­form­a­tions et doc­u­ments men­tion­nés à l’al. 2, let. a à l, ne doivent être in­clus dans les de­mandes d’autor­isa­tions ultérieures que s’il est prévu qu’ils subis­sent des modi­fic­a­tions par rap­port à ceux qui ont déjà été ap­prouvés.

⁴ La FINMA peut re­quérir les autres in­form­a­tions et doc­u­ments qui lui sont né­ces­saires pour statuer sur la de­mande d’autor­isa­tion.