Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ Les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance non liés n’ont le droit d’ex­er­cer leur activ­ité que s’ils sont in­scrits au re­gistre visé à l’art. 42.

² Ils sont in­scrits au re­gistre s’ils peuvent ap­port­er les preuves suivantes:

a.

ils ont leur siège, leur dom­i­cile ou une suc­cur­s­ale en Suisse;

b.

ils jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes les garanties de re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi;

c.

ils dis­posent des ca­pa­cités et des con­nais­sances né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur activ­ité con­formé­ment à l’art. 43 ou, s’il s’agit d’em­ployeurs, ils comptent suf­f­is­am­ment d’em­ployés sat­is­fais­ant à cette ex­i­gence;

d.

ils ont con­clu une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle ou fourni des garanties fin­an­cières équi­val­entes.

³ Ne sont pas in­scrits au re­gistre les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance non liés:

a.

qui font l’ob­jet d’une con­dam­na­tion pénale en rais­on d’in­frac­tions in­ten­tion­nelles aux art. 86 et 87 de la présente loi ou sont in­scrits au casi­er ju­di­ci­aire en rais­on d’in­frac­tions contre le pat­rimoine au sens des art. 137 à 172^ter du code pén­al⁷³, ou

b.

contre lesquels une in­ter­dic­tion de pratiquer au sens de l’art. 33a de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)⁷⁴ ou une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer au sens de l’art. 33 LFINMA a été pro­non­cée.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences re­l­at­ives à l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle et fixe le mont­ant min­im­al des garanties fin­an­cières. Il peut char­ger la FINMA de fix­er les mod­al­ités tech­niques.

⁵ La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions à la con­di­tion fixée à l’al. 2, let. a, dans des cas jus­ti­fiés.