Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 44 Activités prohibées

1 Les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance n’ont pas le droit d’ex­er­cer leur activ­ité:

a.
en faveur d’en­tre­prises d’as­sur­ance qui ne dis­posent pas de l’autor­isa­tion re­quise par la présente loi;
b.
à la fois en qual­ité d’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance lié et en qual­ité d’in­ter­mé­di­aire d’as­sur­ance non lié.

2 Les en­tre­prises d’as­sur­ance n’ont pas le droit de col­laborer avec des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance qui ne dis­posent pas de l’en­re­gis­trement re­quis par la présente loi.

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