Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ La FINMA ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

elle veille au re­spect de la lé­gis­la­tion sur la sur­veil­lance et du droit en matière d’as­sur­ance;

b.⁷⁵

elle s’as­sure que les en­tre­prises d’as­sur­ance et les in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes les garanties de re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi;

c.

elle veille au re­spect du plan d’ex­ploit­a­tion;

d.

elle veille à ce que les en­tre­prises d’as­sur­ance soi­ent solv­ables, con­stitu­ent les pro­vi­sions tech­niques con­formé­ment aux dis­pos­i­tions et gèrent et in­ves­t­is­sent leurs bi­ens cor­recte­ment;

e.

elle veille à ce que le règle­ment des sin­is­tres rel­ev­ant de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles régi par la loi du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière⁷⁶ soit ef­fec­tué cor­recte­ment;

f.⁷⁷

elle protège les as­surés contre les abus com­mis par des en­tre­prises d’as­sur­ance ou des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance;

g.

elle in­ter­vi­ent quand il se crée une situ­ation sus­cept­ible de port­er préju­dice aux as­surés ou aux con­som­mateurs.

² …⁷⁸

³ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ex­écu­tion des di­verses tâches.