Loi fédérale
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Art. 47 Droit de contrôle et obligation de renseigner en cas de délégation de fonctions 79
1 La FINMA peut effectuer des contrôles en tout temps. 2 Lorsqu’une entreprise d’assurance délègue des fonctions importantes à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers80 s’applique aussi à ces personnes. 79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 200852075205; FF 2006 2741). |