Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 49 Publication de décisions

1 La FINMA pub­lie péri­od­ique­ment des dé­cisions con­cernant le droit des as­sur­ances.

2 Les tribunaux suisses doivent re­mettre sans frais à la FINMA une copie de tous les juge­ments qui con­cernent des dis­pos­i­tions du droit du con­trat d’as­sur­ance.

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