Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ Lor­squ’il paraît vraisemblable qu’un as­sain­isse­ment aboutira ou que cer­tains ser­vices d’as­sur­ance pour­ront être main­tenus, la FINMA peut or­don­ner une procé­dure d’as­sain­isse­ment.

² Elle rend les dé­cisions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la procé­dure d’as­sain­isse­ment.

³ Elle peut con­fi­er l’élab­or­a­tion et la mise en œuvre d’un plan d’as­sain­isse­ment à un tiers (délégué à l’as­sain­isse­ment).

⁴ Elle peut pré­ciser les mod­al­ités de la procé­dure.