Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ En cas de créa­tion d’un nou­veau cap­it­al propre, le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel peut être re­tiré aux an­ciens pro­priétaires, dans la mesure où son ex­er­cice pour­rait com­pro­mettre l’as­sain­isse­ment.

² Sont ex­clues de la con­ver­sion et de la ré­duc­tion:

a.

les créances com­pens­ables et les créances garanties;

b.

les créances nées d’en­gage­ments que l’en­tre­prise d’as­sur­ance était ha­bil­itée à con­trac­ter, avec l’ap­prob­a­tion de la FINMA ou celle du char­gé d’en­quête ou du délégué à l’as­sain­isse­ment nom­més par la FINMA, pendant la durée des mesur­es prévues à l’art. 51, al. 2, let. a, b, d, e et i, ou pendant une procé­dure d’as­sain­isse­ment;

c.

les créances nées de con­trats d’as­sur­ance pour lesquels une for­tune liée au sens de l’art. 17 est pre­scrite et suf­fit à garantir les préten­tions.

³ La con­ver­sion des cap­itaux de tiers en cap­it­al propre et la ré­duc­tion des créances ne sont pos­sibles que si:

a.

le cap­it­al so­cial a été en­tière­ment ré­duit;

b.

les in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque qui, en cas d’évène­ments définis par con­trat, pré­voi­ent une con­ver­sion en cap­it­al propre ou une ré­duc­tion des créances, ont été en­tière­ment ré­duits ou con­vertis en cap­it­al propre.

⁴ La con­ver­sion des cap­itaux de tiers en cap­it­al propre et la ré­duc­tion des créances sont ef­fec­tuées dans l’or­dre suivant:

a.

créance en cap­it­al et paiement des in­térêts d’in­stru­ments d’em­prunt ap­prouvés par la FINMA comme in­stru­ments de cap­it­al amor­t­is­seurs de risque im­put­ables au cap­it­al por­teur de risque selon l’art. 9a ou pouv­ant être pris en compte dans le cap­it­al cible selon l’art. 9a;

b.

autres créances sub­or­don­nées;

c.

créances de troisième classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP⁹⁸;

d.

créances nées de con­trats d’as­sur­ance pour lesquels aucune for­tune liée au sens de l’art. 17 n’est pre­scrite;

e.

créances nées de con­trats d’as­sur­ance pour lesquels une for­tune liée au sens de l’art. 17 est pre­scrite, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes;

f.

créances de deux­ième classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP;

g.

créances de première classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP.

⁵ Si, après la con­ver­sion, une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l’art. 21, al. 2, est con­statée, l’ex­er­cice du droit de vote de la partie des voix qui dé­passe 10 % des droits de vote est sus­pendu jusqu’à ce que la FINMA ait évalué la par­ti­cip­a­tion.