Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ L’en­tre­prise d’as­sur­ance est tenue de s’ad­ress­er in­di­vidu­elle­ment aux pren­eurs d’as­sur­ance dans les 30 jours suivant l’en­trée en vi­gueur du plan d’as­sain­isse­ment pour les in­form­er de l’at­teinte aux droits des as­surés et de leur droit de ré­sili­ation.

² Les pren­eurs d’as­sur­ance ont le droit de ré­silier le con­trat d’as­sur­ance avec ef­fet im­mé­di­at dans les trois mois qui suivent le mo­ment où ils ont été in­formés.

³ Si leurs droits sont re­streints dans le cadre d’un trans­fert à un autre sujet de droit fondé sur l’art. 52b, al. 1, let. a, les as­surés peuvent faire valoir, à l’égard de l’en­tre­prise d’as­sur­ance devant être as­sain­ie une créance com­pensatrice de même rang à hauteur de leur perte fin­an­cière.