Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ Lor­squ’elle or­donne ou autor­ise des mesur­es au sens des art. 52a à 52m à l’en­contre d’une en­tre­prise d’as­sur­ance dir­ecte, la FINMA peut ajourn­er la ré­sili­ation de con­trats de réas­sur­ance ou l’ex­er­cice de droits de ré­sili­ation de ces con­trats.

² Elle peut or­don­ner l’ajourne­ment unique­ment si les mesur­es jus­ti­fi­ent la ré­sili­ation ou l’ex­er­cice des droits visés à l’al. 1.

³ Elle peut l’or­don­ner pour quatre mois au plus. Elle en fixe le début et la fin. Si elle a homo­logué un plan d’as­sain­isse­ment au sens de l’art. 52b, l’ajourne­ment prend fin au plus tard deux mois après l’ho­mo­log­a­tion.

⁴ Afin de préserv­er les in­térêts des en­tre­prises de réas­sur­ance con­cernées, la FINMA peut leur ac­cord­er, pendant la durée de l’ajourne­ment, un droit de re­gard sur l’en­tre­prise d’as­sur­ance dir­ecte.