Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 52l Effets juridiques du plan d’assainissement

1 Les mesur­es du plan d’as­sain­isse­ment prennent ef­fet à l’ex­pir­a­tion du délai fixé à l’art. 52k, al. 1, si ce délai n’a pas été util­isé.

2 Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce ou à d’autres re­gis­tres n’ont qu’une portée déclar­atoire. Elles doivent être ef­fec­tuées le plus rap­idement pos­sible.

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