Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ Lor­sque tous les ac­tifs sont réal­isés et que toutes les procé­dures con­cernant la déter­min­a­tion des masses act­ive et pass­ive sont achevées, les li­quid­ateurs de la fail­lite ét­ab­lis­sent le tableau de dis­tri­bu­tion fi­nal et le compte fi­nal, puis les sou­mettent à la FINMA pour ap­prob­a­tion. Les procé­dures dé­coulant d’une ces­sion de droits selon l’art. 260 LP¹¹⁴ ne sont pas con­cernées.¹¹⁵

² Av­ant leur ap­prob­a­tion, le tableau de dis­tri­bu­tion et le compte fi­nal sont dé­posés pour con­sulta­tion pendant dix jours. Le dépôt et l’ap­prob­a­tion sont pub­liés dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur le site In­ter­net de la FINMA.¹¹⁶

³ La FINMA prend les mesur­es né­ces­saires pour clore la procé­dure. Elle pub­lie sa dé­cision.