Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ Le délai de re­cours contre l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment et contre les opéra­tions de réal­isa­tion est de dix jours. L’art. 22a PA¹²³ n’est pas ap­plic­able.

² Le délai de re­cours contre l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment com­mence à courir le jour suivant la pub­lic­a­tion des grandes lignes du plan d’as­sain­isse­ment. Le délai de re­cours contre l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal com­mence à courir le jour suivant la pub­lic­a­tion de l’ap­prob­a­tion.