Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 54h Fonds national de garantie 125

Si le Fonds na­tion­al de garantie doit re­m­p­lir la tâche prévue à l’art. 76, al. 4, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière126 à cause de l’in­solv­ab­il­ité d’une en­tre­prise d’as­sur­ance, il a qual­ité de créan­ci­er dans les procé­dures visées à l’art. 51a, al. 1, de la présente loi afin de préserv­er ses in­térêts.

125 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).

126 RS 741.01

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