Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance^1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

¹ Si une en­tre­prise d’as­sur­ance trans­fère totale­ment ou parti­elle­ment un porte­feuille suisse d’as­sur­ance à une autre en­tre­prise d’as­sur­ance en vertu d’une con­ven­tion, le trans­fert doit être ap­prouvé par la FINMA. La FINMA n’ap­prouve le trans­fert que si les in­térêts des as­surés sont sauve­gardés dans leur en­semble.

² Si le trans­fert de porte­feuille est or­don­né par la FINMA, elle en déter­mine les con­di­tions.

³ L’en­tre­prise d’as­sur­ance repren­ante est tenue d’in­form­er in­di­vidu­elle­ment du trans­fert et de leur droit de ré­sili­ation les pren­eurs des con­trats d’as­sur­ance qu’elle reprend, dans un délai de 30 jours à partir de la no­ti­fic­a­tion de l’ap­prob­a­tion. Le pren­eur d’as­sur­ance a le droit de ré­silier le con­trat d’as­sur­ance dans un délai de trois mois à partir de l’in­form­a­tion in­di­vidu­elle.

⁴ La FINMA peut ex­clure le droit de ré­sili­ation lor­sque, d’un point de vue économique, le trans­fert de porte­feuille ne com­porte pas de change­ment du partenaire con­trac­tuel pour le pren­eur d’as­sur­ance.