Loi fédérale
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Art. 71 Obligation de renseigner et d’annoncer 141
Lorsque des entreprises d’assurance font partie d’un groupe, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 LFINMA142 s’applique à toutes les entreprises du groupe. 141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637). |