Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 85 Tribunaux

1 Le juge statue sur les con­test­a­tions de droit privé qui s’élèvent entre les en­tre­prises d’as­sur­ance ou entre celles-ci et les as­surés.

2 et 3159

159 Ab­ro­gés par l’an­nexe 1 ch. II 31 du code de procé­dure civile du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

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