Loi fédérale
sur la surveillance des entreprises d’assurance1
(Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 9c Normes internationales complémentaires en matière de capital assuré 29

Afin de garantir le re­spect des normes in­ter­na­tionales en matière de cap­it­al, le Con­seil fédéral peut com­pléter ou re­m­pla­cer les pre­scrip­tions sur la solv­ab­il­ité fixées aux art. 9 à 9b par d’autres sys­tèmes d’ex­i­gences en matière de cap­it­al, not­am­ment pour les groupes et les con­glom­érats d’as­sur­ance ac­tifs au plan in­ter­na­tion­al.

29 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).

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