Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

du 26 septembre 2014 (Etat le 1 janvier 2017)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 14 Réserves

1 Dans le do­maine de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale, les as­sureurs con­stitu­ent des réserves suf­f­is­antes pour garantir leur solv­ab­il­ité.

2 Le Con­seil fédéral règle le cal­cul du niveau min­im­al des réserves ou de la solv­ab­il­ité. Ce­lui-ci se fonde sur les risques d’as­sur­ance, les risques de marché et les risques de crédit auxquels l’as­sureur est ex­posé pour l’en­semble de ses activ­ités.

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