Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

du 26 septembre 2014 (Etat le 1 janvier 2017)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 27 Obligation d’information de l’organe de révision externe

L’or­gane de ré­vi­sion ex­terne in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité de sur­veil­lance lor­squ’il con­state:

a.
des in­frac­tions pénales;
b.
de graves ir­régu­lar­ités;
c.
la non-ob­ser­va­tion des prin­cipes d’une activ­ité ir­ré­proch­able;
d.
des faits de nature à com­pro­mettre la solv­ab­il­ité de l’as­sureur ou à port­er at­teinte de toute autre man­ière aux in­térêts des as­surés.

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