Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale^1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance con­trôle la pratique de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale. Elle ac­com­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

elle veille au re­spect des dis­pos­i­tions de la présente loi et de la LAMal²⁴;

b.

elle s’as­sure de la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

c.

elle veille au re­spect du plan d’ex­ploit­a­tion;

d.

elle veille à ce que les as­sureurs soi­ent solv­ables, à ce qu’ils con­stitu­ent les réserves et les pro­vi­sions con­formé­ment aux pre­scrip­tions, à ce qu’ils gèrent et in­ves­t­is­sent leurs bi­ens cor­recte­ment et à ce que tous les ren­de­ments du cap­it­al re­vi­ennent à l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale;

e.

elle protège les as­surés contre les abus.

² L’autor­ité de sur­veil­lance veille à ce que les as­sureurs re­m­p­lis­sent dur­able­ment les con­di­tions d’autor­isa­tion prévues par la loi. Si les con­di­tions ne sont plus re­m­plies, elle ex­ige le ré­t­ab­lisse­ment de l’or­dre légal.

³ Elle peut don­ner des in­struc­tions aux as­sureurs vis­ant à l’ap­plic­a­tion uni­forme du droit fédéral et procéder à des in­spec­tions auprès de ces derniers. Ces in­spec­tions peuvent être ef­fec­tuées sans préav­is. Lors de celles-ci, l’autor­ité de sur­veil­lance doit avoir libre ac­cès à toutes les in­form­a­tions qu’elle juge per­tin­entes.

⁴ Elle peut en tout temps char­ger des tiers de véri­fi­er que la présente loi est re­spectée. Les frais peuvent être mis à la charge de l’en­tre­prise con­cernée si le con­trôle révèle des ir­régu­lar­ités ou des act­es illégaux. Les per­sonnes man­datées ne sont pas tenues de garder le secret à l’égard de l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁵ La FINMA sur­veille la pratique des as­sur­ances visées à l’art. 2, al. 2, con­formé­ment à la LSA²⁵. L’autor­ité de sur­veil­lance et la FINMA co­or­donnent leurs activ­ités de sur­veil­lance. Elles s’in­for­ment dès qu’elles ont con­nais­sance de faits im­port­ants pour l’autre autor­ité de sur­veil­lance.