Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale^1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

¹ Toute modi­fic­a­tion d’élé­ments du plan d’ex­ploit­a­tion men­tion­nés à l’art. 7, al. 2, let. a, i ou k à n, re­quiert l’autor­isa­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

² Toute modi­fic­a­tion d’élé­ments du plan d’ex­ploit­a­tion men­tion­nés à l’art. 7, al. 2, let. b à f, j, o ou p, doit être com­mu­niquée préal­able­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance. Une modi­fic­a­tion est réputée autor­isée si l’autor­ité de sur­veil­lance n’en­gage pas une procé­dure d’ex­a­men dans un délai de huit se­maines à compt­er de la com­mu­nic­a­tion.