Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale^1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

¹ Tout as­sureur qui en­tend pren­dre une par­ti­cip­a­tion dans une autre en­tre­prise doit en in­form­er l’autor­ité de sur­veil­lance lor­sque cette par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote de l’autre en­tre­prise.

² Quiconque en­tend pren­dre, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion dans un as­sureur doit en in­form­er l’autor­ité de sur­veil­lance lor­sque cette par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote de l’as­sureur.

³ Quiconque en­tend di­minuer sa par­ti­cip­a­tion dans un as­sureur au-des­sous des seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote ou mod­i­fi­er sa par­ti­cip­a­tion de telle façon que l’as­sureur cesse d’être sa fi­liale doit en in­form­er l’autor­ité de sur­veil­lance.

⁴ L’autor­ité de sur­veil­lance peut in­ter­dire une par­ti­cip­a­tion ou la sou­mettre à des con­di­tions lor­sque sa nature ou son im­port­ance risque d’être préju­di­ciable à l’as­sureur ou de port­er at­teinte aux in­térêts des as­surés.