Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 40 Procédure applicable au transfert de l’effectif des assurés

1 Lors de la pré­par­a­tion du trans­fert de l’ef­fec­tif des as­surés, l’autor­ité de sur­veil­lance est déliée de son ob­lig­a­tion de garder le secret à l’égard des as­sureurs et des fédéra­tions d’assureurs intéressés.

2 Elle peut trans­férer à un autre assureur, moy­en­nant son ac­cord, tout ou partie de l’ef­fec­tif des as­surés d’un assureur, avec sa for­tune liée de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale, ses réserves et les droits et ob­lig­a­tions liés à ces dernières. Elle fixe les con­di­tions du trans­fert par voie de dé­cision.

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