Loi fédérale
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Art. 1 Objet et but
1 La présente loi règle la surveillance de la Confédération dans le domaine de l’assurance-maladie sociale sur:
2 Elle a notamment pour but la protection des intérêts des assurés conformément à la LAMal, en particulier par la garantie de la transparence de l’assurance-maladie sociale et de la solvabilité des caisses-maladie. |
