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Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 19 Frais d’administration

1 Les as­sureurs doivent con­tenir les frais d’ad­min­is­tra­tion de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale dans les lim­ites qu’im­pose une ges­tion économique. Font not­am­ment partie des frais d’ad­min­is­tra­tion les coûts des in­ter­mé­di­aires et les dépenses de pub­li­cité.

2 Dans ses comptes an­nuels, l’as­sureur at­teste de man­ière sé­parée les dépenses de pub­li­cité et les com­mis­sions ver­sées aux in­ter­mé­di­aires.

3 …18

18 Ab­ro­gé par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2022 sur la régle­ment­a­tion de l’activ­ité des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance, avec ef­fet au 1er sept. 2024 (RO 2024 424; FF 2021 1478).