Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale^1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

¹ Les as­sureurs présen­tent leur sys­tème de rémun­éra­tion dans le rap­port de ges­tion.

² Ils pub­li­ent dans le rap­port de ges­tion:

a.

pour l’or­gane d’ad­min­is­tra­tion: le mont­ant glob­al des in­dem­nités ac­cordées à ses membres et le mont­ant ac­cordé au membre dont la rémun­éra­tion est la plus élevée, sans men­tion de son nom;

b.

pour l’or­gane de dir­ec­tion: le mont­ant glob­al des in­dem­nités ac­cordées à ses membres et le mont­ant ac­cordé au membre dont la rémun­éra­tion est la plus élevée, sans men­tion de son nom.

³ Les as­sureurs ex­posent dans le rap­port de ges­tion les rais­ons pour lesquelles les mont­ants des in­dem­nités ont changé par rap­port à l’ex­er­cice précédent.

⁴ Les in­dem­nités com­prennent not­am­ment:

a.

les hon­o­raires, les salaires, les bon­ific­a­tions et les notes de crédit;

b.

les in­dem­nités à l’en­gage­ment et de dé­part;

c.

l’en­semble des presta­tions rémun­érant les travaux sup­plé­mentaires.