Loi fédérale
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale1∗
(Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 23 Contrôle interne

1 Les as­sureurs mettent en place un sys­tème de con­trôle in­terne de l’activ­ité, ef­ficace et ad­apté à la taille et à la com­plex­ité de l’en­tre­prise. Ils man­dat­ent un or­gane de ré­vi­sion in­terne in­dépend­ant de la dir­ec­tion.

2 L’or­gane de ré­vi­sion in­terne ét­ablit au moins une fois par an un rap­port d’activ­ité et le re­met à l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne.

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